Chers membres,
Le 10 juillet 2024, la Chambre des députés a voté le projet de loi n°7642 portant modification :
1. de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation;
2. de l’article 1714 du Code civil.
La nouvelle loi entrera en vigueur ce jeudi, 1er août 2024.
Pour rappel, le 15 avril 2024, le Conseil de gouvernement avait approuvé les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. La nouvelle loi du 23 juillet 2024 “Bail à loyer” a été publiée au Journal officiel en date du 25 juillet 2024.
Pour finaliser ce projet de loi dans les meilleurs délais, et face à la forte contestation de la réforme du plafond des loyers, le Conseil a décidé de supprimer ce volet du projet de loi. Les autres aspects importants, largement approuvés par les milieux concernés, sont maintenus.
Voici les principaux points de la révision du bail à loyer :
1. Colocation
Le projet de loi introduit des dispositions spécifiques à la colocation.
Un contrat de colocation unique sera établi entre les locataires et le bailleur, accompagné d’un pacte de colocation.
Les colocataires pourront se libérer de leurs obligations avant le terme du bail avec un préavis de 3 mois et devront trouver un remplaçant.
2. Obligation d’un bail écrit et respect du plafond légal du loyer
Tous les contrats de bail à usage d’habitation devront être rédigés par écrit et inclure certaines mentions obligatoires.
La conformité du loyer avec le plafond légal devra être stipulée dans chaque contrat de bail futur.
3. Précision des modalités relatives au plafond du loyer
Les dispositions relatives à la réforme du plafond des loyers seront révisées pour trouver un équilibre entre les besoins des locataires et des propriétaires.
Le montant des loyers payés dans le cadre d’une location ne pourra pas excéder 5% du capital investi dans le logement.
Un supplément de loyer pourra être demandé pour les logements meublés.
La règle des tiers annuels sera remplacée par une limite biennale de 10%.
4. Abolition de la notion de logements de luxe
La notion de « logement de luxe » sera supprimée, garantissant l’application du plafond du loyer pour tous les types de logement.
5. Partage des frais d’agence immobilière
Les frais de commission des agences immobilières seront partagés équitablement (50/50) entre le bailleur et le locataire.
6. Encadrement de la garantie locative
Le montant légal maximum de la garantie locative sera réduit de 3 à 2 mois de loyer.
Une procédure de restitution de la garantie locative sera introduite, incluant des sanctions en cas de non-respect des délais légaux par le bailleur.
Nous espérons que ces mesures contribueront à une meilleure régulation du marché locatif et à un équilibre plus juste entre locataires et propriétaires.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le texte de loi n°7642 ci-dessous :
Consulter le texte de loi extrait du journal officiel
Nous restons à votre disposition pour toute question ou clarification.
Cordialement,
La Chambre Immobilière
